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Scrutin public solennel n°3422

Sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 février 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 481
  • Contre : 37
  • Abstention : 36

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :