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Scrutin public ordinaire n°3481

Sur l'amendement n° 111 de Mme Santiago à l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 7
  • Contre : 62
  • Abstention : 5

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :