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Scrutin public ordinaire n°3482

Sur l'amendement n° 112 de Mme Santiago après l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 9
  • Contre : 48
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :