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Scrutin public ordinaire n°3567

Sur l'amendement de suppression n° 305 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 avril 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 111
  • Contre : 188
  • Abstention : 16

À la demande de : Président du groupe Les Républicains, Président du groupe UDI et Indépendants et Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :