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Scrutin public ordinaire n°359

Sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative à l'entreprise nouvelle et aux nouvelles gouvernances (première lecture).

source

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 janvier 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 35
  • Contre : 19
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.

Votes :

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