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Scrutin public ordinaire n°362

Sur l'amendement n° 211 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 24 janvier 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 43
  • Abstention : 9

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :