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Scrutin public ordinaire n°3658

Sur l'ensemble de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle le 15 avril 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 75
  • Contre : 33
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :