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Scrutin public ordinaire n°368

Sur l'amendement n° 104 de Mme Pascale Boyer à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 janvier 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 38
  • Contre : 83
  • Abstention : 7

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :