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Scrutin public ordinaire n°3774

Sur l'amendement de suppression n° 501 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 20 mai 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 18
  • Contre : 48
  • Abstention : 9

À la demande de : Président du groupe UDI et Indépendants.

Votes :