Scrutin public ordinaire n°3775

Sur l'amendement n° 782 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 mai 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 64
  • Contre : 6
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :