Scrutin public ordinaire n°3776

Sur l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 mai 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 50
  • Contre : 5
  • Abstention : 9

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :