⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
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Scrutin public solennel n°389

Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 février 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 505
  • Contre : 18
  • Abstention : 24

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :