Scrutin public solennel n°389
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).
Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 février 2018
Résultat : adopté
- Pour : 505
- Contre : 18
- Abstention : 24
À la demande de : Conférence des Présidents.
Votes :
-
GDR
- Bruno Nestor Azerot : abstention
- Huguette Bello : abstention
- Moetai Brotherson : abstention
- Alain Bruneel : abstention, par délégation
- Marie-George Buffet : abstention, par délégation
- André Chassaigne : abstention
- Pierre Dharréville : abstention
- Jean-Paul Dufrègne : abstention
- Sébastien Jumel : abstention
- Jean-Paul Lecoq : abstention, par délégation
- Jean-Philippe Nilor : abstention, par délégation
- Stéphane Peu : abstention
- Fabien Roussel : abstention, par délégation
- Gabriel Serville : abstention, par délégation
- Hubert Wulfranc : abstention
-
LFI
- Clémentine Autain : contre
- Ugo Bernalicis : contre
- Éric Coquerel : contre
- Alexis Corbière : contre, par délégation
- Caroline Fiat : contre
- Bastien Lachaud : contre
- Michel Larive : contre
- Jean-Luc Mélenchon : contre
- Danièle Obono : contre
- Mathilde Panot : contre
- Loïc Prud'homme : contre
- Adrien Quatennens : contre
- Jean-Hugues Ratenon : contre
- Muriel Ressiguier : contre
- Sabine Rubin : contre, par délégation
- François Ruffin : contre, par délégation
- Bénédicte Taurine : contre
-
LR
- Damien Abad : pour
- Emmanuelle Anthoine : pour
- Julien Aubert : pour
- Nathalie Bassire : pour, par délégation
- Thibault Bazin : pour
- Valérie Bazin-Malgras : pour, par délégation
- Valérie Beauvais : pour
- Émilie Bonnivard : pour
- Jean-Yves Bony : pour
- Ian Boucard : pour
- Jean-Claude Bouchet : pour
- Valérie Boyer : pour
- Marine Brenier : pour, par délégation
- Xavier Breton : pour
- Bernard Brochand : pour
- Fabrice Brun : pour
- Gilles Carrez : pour, par délégation
- Jacques Cattin : pour
- Gérard Cherpion : pour
- Dino Cinieri : pour
- Éric Ciotti : pour
- Pierre Cordier : pour
- Josiane Corneloup : pour
- François Cornut-Gentille : pour
- Marie-Christine Dalloz : pour
- Olivier Dassault : pour
- Bernard Deflesselles : pour
- Rémi Delatte : pour, par délégation
- Vincent Descoeur : pour
- Fabien Di Filippo : pour
- Éric Diard : pour
- Julien Dive : pour
- Marianne Dubois : pour
- Virginie Duby-Muller : pour, par délégation
- Pierre-Henri Dumont : pour
- Daniel Fasquelle : pour, par délégation
- Jean-Jacques Ferrara : pour
- Nicolas Forissier : pour
- Laurent Furst : pour
- Claude de Ganay : pour
- Jean-Jacques Gaultier : pour
- Annie Genevard : pour
- Claude Goasguen : pour
- Philippe Gosselin : pour
- Claire Guion-Firmin : pour, par délégation
- Michel Herbillon : pour
- Patrick Hetzel : pour, par délégation
- Sébastien Huyghe : pour, par délégation
- Christian Jacob : pour
- Mansour Kamardine : pour, par délégation
- Brigitte Kuster : pour
- Charles de la Verpillière : pour
- Valérie Lacroute : pour
- Guillaume Larrivé : pour, par délégation
- Marc Le Fur : pour
- Constance Le Grip : pour
- Sébastien Leclerc : pour
- Geneviève Levy : pour
- David Lorion : pour
- Véronique Louwagie : pour, par délégation
- Gilles Lurton : pour
- Emmanuel Maquet : pour
- Olivier Marleix : pour
- Jean-Louis Masson : pour
- Gérard Menuel : pour
- Frédérique Meunier : pour
- Maxime Minot : pour
- Jérôme Nury : pour, par délégation
- Jean-François Parigi : pour, par délégation
- Éric Pauget : pour
- Guillaume Peltier : pour
- Bernard Perrut : pour
- Bérengère Poletti : pour
- Aurélien Pradié : pour, par délégation
- Didier Quentin : pour
- Alain Ramadier : pour
- Nadia Ramassamy : pour, par délégation
- Robin Reda : pour
- Frédéric Reiss : pour, par délégation
- Jean-Luc Reitzer : pour
- Bernard Reynès : pour, par délégation
- Vincent Rolland : pour
- Martial Saddier : pour
- Antoine Savignat : pour
- Raphaël Schellenberger : pour
- Jean-Marie Sermier : pour
- Éric Straumann : pour
- Michèle Tabarot : pour, par délégation
- Jean-Charles Taugourdeau : pour
- Guy Teissier : pour
- Laurence Trastour-Isnart : pour
- Isabelle Valentin : pour
- Pierre Vatin : pour
- Patrice Verchère : pour
- Arnaud Viala : pour
- Michel Vialay : pour
- Jean-Pierre Vigier : pour
- Stéphane Viry : pour
- Éric Woerth : pour
- Jean-Carles Grelier : (mise au point: pour)
- Franck Marlin : (mise au point: pour)
-
LREM
- Bérangère Abba : pour
- Saïd Ahamada : pour
- Éric Alauzet : pour
- Aude Amadou : pour
- Patrice Anato : pour
- François André : pour, par délégation
- Pieyre-Alexandre Anglade : pour
- Jean-Philippe Ardouin : pour
- Christophe Arend : pour
- Gabriel Attal : pour, par délégation
- Laetitia Avia : pour
- Florian Bachelier : pour
- Didier Baichère : pour
- Frédéric Barbier : pour
- Xavier Batut : pour
- Sophie Beaudouin-Hubiere : pour, par délégation
- Belkhir Belhaddad : pour
- Aurore Bergé : pour
- Hervé Berville : pour
- Grégory Besson-Moreau : pour
- Barbara Bessot Ballot : pour
- Anne Blanc : pour, par délégation
- Christophe Blanchet : pour
- Yves Blein : pour
- Pascal Bois : pour
- Bruno Bonnell : pour
- Aude Bono-Vandorme : pour
- Julien Borowczyk : pour
- Éric Bothorel : pour
- Florent Boudié : pour
- Brigitte Bourguignon : pour
- Bertrand Bouyx : pour
- Pascale Boyer : pour
- Yaël Braun-Pivet : pour
- Jean-Jacques Bridey : pour
- Blandine Brocard : pour, par délégation
- Anne Brugnera : pour, par délégation
- Danielle Brulebois : pour
- Anne-France Brunet : pour
- Stéphane Buchou : pour
- Carole Bureau-Bonnard : pour
- Pierre Cabaré : pour
- Céline Calvez : pour
- Émilie Cariou : pour, par délégation
- Anne-Laure Cattelot : pour
- Lionel Causse : pour
- Danièle Cazarian : pour
- Jean-René Cazeneuve : pour
- Sébastien Cazenove : pour
- Anthony Cellier : pour
- Jean-François Cesarini : pour
- Émilie Chalas : pour
- Philippe Chalumeau : pour
- Annie Chapelier : pour
- Sylvie Charrière : pour, par délégation
- Fannette Charvier : pour, par délégation
- Philippe Chassaing : pour
- Guillaume Chiche : pour
- Stéphane Claireaux : pour
- Mireille Clapot : pour
- Jean-Michel Clément : pour
- Christine Cloarec-Le Nabour : pour, par délégation
- Jean-Charles Colas-Roy : pour, par délégation
- Fabienne Colboc : pour
- François Cormier-Bouligeon : pour
- Bérangère Couillard : pour, par délégation
- Yolaine de Courson : pour
- Michèle Crouzet : pour
- Olivier Damaisin : pour, par délégation
- Yves Daniel : pour
- Typhanie Degois : pour
- Marc Delatte : pour
- Michel Delpon : pour
- Nicolas Démoulin : pour
- Frédéric Descrozaille : pour
- Christophe Di Pompeo : pour
- Benjamin Dirx : pour, par délégation
- Jean-Baptiste Djebbari : pour
- Stéphanie Do : pour
- Loïc Dombreval : pour
- Jacqueline Dubois : pour
- Christelle Dubos : pour, par délégation
- Coralie Dubost : pour
- Nicole Dubré-Chirat : pour
- Audrey Dufeu : pour
- Françoise Dumas : pour
- Frédérique Dumas : pour, par délégation
- Stella Dupont : pour
- Jean-François Eliaou : pour, par délégation
- Sophie Errante : pour, par délégation
- Christophe Euzet : pour, par délégation
- Catherine Fabre : pour
- Élise Fajgeles : pour
- Valéria Faure-Muntian : pour
- Jean-Michel Fauvergue : pour, par délégation
- Richard Ferrand : pour, par délégation
- Jean-Marie Fiévet : pour, par délégation
- Philippe Folliot : pour
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel : pour
- Pascale Fontenel-Personne : pour
- Paula Forteza : pour
- Alexandre Freschi : pour, par délégation
- Jean-Luc Fugit : pour
- Olivier Gaillard : pour
- Albane Gaillot : pour
- Grégory Galbadon : pour
- Thomas Gassilloud : pour, par délégation
- Raphaël Gauvain : pour, par délégation
- Laurence Gayte : pour
- Anne Genetet : pour, par délégation
- Raphaël Gérard : pour
- Séverine Gipson : pour
- Éric Girardin : pour
- Joël Giraud : pour, par délégation
- Olga Givernet : pour, par délégation
- Valérie Gomez-Bassac : pour
- Guillaume Gouffier-Cha : pour
- Perrine Goulet : pour, par délégation
- Fabien Gouttefarde : pour
- Carole Grandjean : pour
- Florence Granjus : pour
- Romain Grau : pour
- Olivia Gregoire : pour
- Stanislas Guerini : pour
- Nadia Hai : pour
- Véronique Hammerer : pour
- Yannick Haury : pour
- Christine Hennion : pour
- Pierre Henriet : pour
- Danièle Hérin : pour
- Alexandre Holroyd : pour
- Dimitri Houbron : pour
- Sacha Houlié : pour
- Philippe Huppé : pour, par délégation
- Monique Iborra : pour, par délégation
- Jean-Michel Jacques : pour
- Caroline Janvier : pour, par délégation
- Christophe Jerretie : pour
- François Jolivet : pour
- Sandrine Josso : pour, par délégation
- Hubert Julien-Laferrière : pour, par délégation
- Catherine Kamowski : pour
- Guillaume Kasbarian : pour
- Stéphanie Kerbarh : pour
- Yannick Kerlogot : pour
- Loïc Kervran : pour
- Fadila Khattabi : pour
- Anissa Khedher : pour
- Rodrigue Kokouendo : pour
- Jacques Krabal : pour
- Sonia Krimi : pour
- Mustapha Laabid : pour
- Daniel Labaronne : pour
- Amélia Lakrafi : pour, par délégation
- François-Michel Lambert : pour, par délégation
- Frédérique Lardet : pour
- Jean-Charles Larsonneur : pour, par délégation
- Michel Lauzzana : pour
- Célia de Lavergne : pour
- Fiona Lazaar : pour
- Gaël Le Bohec : pour
- Sandrine Le Feur : pour
- Gilles Le Gendre : pour
- Annaïg Le Meur : pour
- Nicole Le Peih : pour, par délégation
- Fabrice Le Vigoureux : pour
- Marie Lebec : pour
- Jean-Claude Leclabart : pour
- Martine Leguille-Balloy : pour
- Christophe Lejeune : pour, par délégation
- Marion Lenne : pour
- Roland Lescure : pour
- Monique Limon : pour
- Richard Lioger : pour
- Brigitte Liso : pour
- Alexandra Louis : pour, par délégation
- Marie-Ange Magne : pour
- Laurence Maillart-Méhaignerie : pour
- Jacques Maire : pour
- Jacqueline Maquet : pour
- Jacques Marilossian : pour
- Sandra Marsaud : pour
- Didier Martin : pour
- Denis Masséglia : pour
- Fabien Matras : pour
- Sereine Mauborgne : pour
- Stéphane Mazars : pour, par délégation
- Jean François Mbaye : pour
- Graziella Melchior : pour
- Ludovic Mendes : pour
- Thomas Mesnier : pour
- Marjolaine Meynier-Millefert : pour, par délégation
- Monica Michel-Brassart : pour
- Thierry Michels : pour
- Patricia Mirallès : pour
- Jean-Michel Mis : pour
- Paul Molac : pour
- Amélie de Montchalin : pour
- Sandrine Mörch : pour
- Jean-Baptiste Moreau : pour
- Adrien Morenas : pour
- Cendra Motin : pour, par délégation
- Cécile Muschotti : pour
- Sébastien Nadot : pour
- Mickaël Nogal : pour
- Delphine O : pour
- Claire O'Petit : pour
- Valérie Oppelt : pour
- Matthieu Orphelin : pour
- Catherine Osson : pour
- Xavier Paluszkiewicz : pour
- Sophie Panonacle : pour
- Didier Paris : pour
- Zivka Park : pour
- Charlotte Parmentier-Lecocq : pour
- Hervé Pellois : pour
- Patrice Perrot : pour
- Pierre Person : pour
- Anne-Laurence Petel : pour
- Valérie Petit : pour
- Bénédicte Peyrol : pour
- Michèle Peyron : pour
- Damien Pichereau : pour, par délégation
- Laurent Pietraszewski : pour
- Béatrice Piron : pour, par délégation
- Claire Pitollat : pour, par délégation
- Barbara Pompili : pour
- Jean-Pierre Pont : pour
- Jean-François Portarrieu : pour
- Benoit Potterie : pour
- Éric Poulliat : pour
- Natalia Pouzyreff : pour
- Bruno Questel : pour
- Cathy Racon-Bouzon : pour
- Pierre-Alain Raphan : pour
- Isabelle Rauch : pour
- Rémy Rebeyrotte : pour
- Hugues Renson : pour
- Cécile Rilhac : pour
- Véronique Riotton : pour
- Stéphanie Rist : pour
- Marie-Pierre Rixain : pour
- Mireille Robert : pour
- Laëtitia Romeiro Dias : pour
- Xavier Roseren : pour
- Laurianne Rossi : pour
- Gwendal Rouillard : pour, par délégation
- Cédric Roussel : pour
- Thomas Rudigoz : pour, par délégation
- Pacôme Rupin : pour
- Laurent Saint-Martin : pour
- Laetitia Saint-Paul : pour
- Nathalie Sarles : pour
- Jacques Savatier : pour
- Jean-Bernard Sempastous : pour
- Olivier Serva : pour, par délégation
- Benoit Simian : pour
- Thierry Solère : pour
- Denis Sommer : pour
- Joachim Son-Forget : pour
- Bertrand Sorre : pour
- Bruno Studer : pour, par délégation
- Sira Sylla : pour
- Aurélien Taché : pour, par délégation
- Marie Tamarelle-Verhaeghe : pour
- Buon Tan : pour
- Liliana Tanguy : pour
- Adrien Taquet : pour
- Jean Terlier : pour
- Vincent Thiébaut : pour
- Agnès Thill : pour
- Sabine Thillaye : pour
- Valérie Thomas : pour
- Alice Thourot : pour, par délégation
- Huguette Tiegna : pour
- Jean-Louis Touraine : pour, par délégation
- Alain Tourret : pour
- Élisabeth Toutut-Picard : pour
- Nicole Trisse : pour
- Stéphane Trompille : pour
- Frédérique Tuffnell : pour
- Manuel Valls : pour
- Olivier Véran : pour, par délégation
- Marie-Christine Verdier-Jouclas : pour
- Annie Vidal : pour
- Patrick Vignal : pour
- Corinne Vignon : pour
- Cédric Villani : pour
- Guillaume Vuilletet : pour
- Martine Wonner : pour
- Hélène Zannier : pour
- Jean-Marc Zulesi : pour
- François de Rugy : non-votant
- Dominique Da Silva : contre (mise au point: pour)
- Anne-Christine Lang : abstention, par délégation (mise au point: pour)
- Jennifer De Temmerman : abstention (mise au point: pour)
- Sylvain Maillard : (mise au point: pour)
- Alain Perea : (mise au point: pour)
-
MODEM
- Erwan Balanant : pour, par délégation
- Géraldine Bannier : pour, par délégation
- Jean-Noël Barrot : pour
- Justine Benin : pour, par délégation
- Philippe Berta : pour, par délégation
- Philippe Bolo : pour
- Jean-Louis Bourlanges : pour
- Vincent Bru : pour
- Jean-Pierre Cubertafon : pour
- Marguerite Deprez-Audebert : pour
- Bruno Duvergé : pour
- Sarah El Haïry : pour
- Nathalie Elimas : pour
- Nadia Essayan : pour
- Michel Fanget : pour
- Marc Fesneau : pour, par délégation
- Isabelle Florennes : pour
- Bruno Fuchs : pour
- Patricia Gallerneau : pour
- Laurent Garcia : pour
- Brahim Hammouche : pour
- Cyrille Isaac-Sibille : pour
- Bruno Joncour : pour
- Jean-Luc Lagleize : pour
- Fabien Lainé : pour
- Mohamed Laqhila : pour
- Florence Lasserre : pour
- Philippe Latombe : pour
- Aude Luquet : pour
- Max Mathiasin : pour, par délégation
- Jean-Paul Mattei : pour
- Sophie Mette : pour
- Philippe Michel-Kleisbauer : pour
- Patrick Mignola : pour
- Bruno Millienne : pour
- Jimmy Pahun : pour
- Frédéric Petit : pour
- Maud Petit : pour
- Josy Poueyto : pour
- Richard Ramos : pour, par délégation
- Thierry Robert : pour
- Marielle de Sarnez : pour, par délégation
- Nicolas Turquois : pour, par délégation
- Michèle de Vaucouleurs : pour
- Laurence Vichnievsky : pour
- Sylvain Waserman : pour
-
NG
- Ericka Bareigts : pour
- Delphine Batho : pour
- Marie-Noëlle Battistel : pour
- Gisèle Biémouret : pour, par délégation
- Jean-Louis Bricout : pour
- Laurence Dumont : pour
- Olivier Faure : pour, par délégation
- David Habib : pour
- Christian Hutin : pour, par délégation
- Régis Juanico : pour
- Marietta Karamanli : pour
- Jérôme Lambert : pour
- Stéphane Le Foll : pour
- Serge Letchimy : pour, par délégation
- Josette Manin : pour
- George Pau-Langevin : pour, par délégation
- Christine Pires Beaune : pour
- Dominique Potier : pour
- Joaquim Pueyo : pour
- François Pupponi : pour
- Valérie Rabault : pour
- Hervé Saulignac : pour
- Cécile Untermaier : pour
- Hélène Vainqueur-Christophe : pour, par délégation
- Boris Vallaud : pour
- Michèle Victory : pour
- Luc Carvounas : abstention
- Alain David : abstention
- Christophe Bouillon : (mise au point: pour)
- Guillaume Garot : (mise au point: pour)
-
NI
- Bruno Bilde : pour
- Sébastien Chenu : pour
- Gilbert Collard : pour
- Jeanine Dubié : pour
- M'jid El Guerrab : pour
- Olivier Falorni : pour
- Marine Le Pen : pour
- Emmanuelle Ménard : pour
- Ludovic Pajot : pour
- Sylvia Pinel : pour
- Michel Castellani : abstention
- Paul-André Colombani : abstention
- Nicolas Dupont-Aignan : abstention
- Jean Lassalle : abstention
- Marie-France Lorho : abstention
-
UAI
- Sophie Auconie : pour
- Olivier Becht : pour, par délégation
- Thierry Benoit : pour
- Pierre-Yves Bournazel : pour
- Guy Bricout : pour
- Paul Christophe : pour
- Charles de Courson : pour
- Stéphane Demilly : pour
- Béatrice Descamps : pour
- Philippe Dunoyer : pour, par délégation
- Yannick Favennec-Bécot : pour
- Agnès Firmin Le Bodo : pour
- Philippe Gomès : pour, par délégation
- Meyer Habib : pour
- Antoine Herth : pour
- Yves Jégo : pour
- Laure de La Raudière : pour
- Jean-Christophe Lagarde : pour
- Vincent Ledoux : pour
- Maurice Leroy : pour, par délégation
- Lise Magnier : pour
- Pierre Morel-À-L'Huissier : pour
- Christophe Naegelen : pour
- Bertrand Pancher : pour, par délégation
- Franck Riester : pour
- Maina Sage : pour, par délégation
- Nicole Sanquer : pour, par délégation
- Francis Vercamer : pour
- Philippe Vigier : pour
- André Villiers : pour
- Jean-Luc Warsmann : pour, par délégation
- Michel Zumkeller : pour
