Scrutin public ordinaire n°3962

Sur l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 septembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 52
  • Contre : 3
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :