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Scrutin public ordinaire n°3987

Sur l'amendement de suppression n° 15 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 4 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 7 octobre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 92
  • Contre : 77
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :