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Scrutin public ordinaire n°3988

Sur l'amendement de suppression n° 16 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 5 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 7 octobre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 99
  • Contre : 72
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :