Scrutin public ordinaire n°3989

Sur l'amendement de suppression n° 17 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 6 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 octobre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 67
  • Contre : 40
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :