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Scrutin public ordinaire n°4

Sur l'amendement n? 13 de M. Gilbert Collard et les amendements identiques suivants a l'article premier du projet de loi d'habilitation a prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (premiere lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 juillet 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 28
  • Contre : 174
  • Abstention : 0

À la demande de : Président(e) du groupe de la Gauche democrate et republicaine.

Votes :