Scrutin public ordinaire n°4002

Sur l'amendement n° 582 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 octobre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 24
  • Contre : 51
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :