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Scrutin public ordinaire n°4029

Sur l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 20 octobre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 111
  • Contre : 97
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :