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Scrutin public ordinaire n°4040

Sur l'amendement n° 1995 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 21 octobre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 62
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés.

Votes :