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Scrutin public ordinaire n°4071

Sur l'amendement n° 1270 de Mme Pires Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 45 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Voté dans l'hémicycle le 28 octobre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 10
  • Contre : 29
  • Abstention : 6

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :