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Scrutin public ordinaire n°4100

Sur l'amendement n° 507 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle le 3 novembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 81
  • Contre : 122
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :