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Scrutin public ordinaire n°4113

Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive).

Voté dans l'hémicycle le 5 novembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 71
  • Contre : 112
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise.

Votes :