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Scrutin public ordinaire n°412

Sur l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (première lecture).

source

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 mars 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 35
  • Contre : 5
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :

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