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Scrutin public ordinaire n°4133

Sur l'amendement n° 3479 de M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Voté dans l'hémicycle le 10 novembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 4
  • Contre : 19
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :