Scrutin public ordinaire n°4134

Sur l'amendement n° 2400 de M. Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 novembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 7
  • Contre : 30
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :