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Scrutin public ordinaire n°4138

Sur l'amendement n° 3107 de la commission des finances avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Voté dans l'hémicycle le 12 novembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 42
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :