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Scrutin public ordinaire n°4153

Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle le 16 novembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 4
  • Contre : 49
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :