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Scrutin public ordinaire n°417

Sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 mars 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 34
  • Contre : 19
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :