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Scrutin public ordinaire n°4172

Sur le sous-amendement n° 33 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle le 23 novembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 16
  • Contre : 48
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :