Scrutin public ordinaire n°4174

Sur l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 49
  • Contre : 13
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :