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Scrutin public ordinaire n°4183

Sur l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 25 novembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 61
  • Contre : 1
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Agir Ensemble.

Votes :