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Scrutin public ordinaire n°4225

Sur l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).

Voté dans l'hémicycle le 2 décembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 35
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains, Présidente du groupe Socialistes et apparentés, Président du groupe Libertés et Territoires et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :