Scrutin public ordinaire n°4227

Sur l'amendement de rédaction globale n° 1249 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 décembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 46
  • Contre : 61
  • Abstention : 7

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :