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Scrutin public ordinaire n°4235

Sur l'amendement n° 1656 de M. Batut et l'amendement identique suivant après l'article 5 sexies du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 8 décembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 12
  • Contre : 20
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :