Scrutin public ordinaire n°4246

Sur l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 décembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 38
  • Contre : 4
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :