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Scrutin public ordinaire n°4247

Sur l'amendement n° 714 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 23 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 14 décembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 9
  • Contre : 38
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :