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Scrutin public ordinaire n°4260

Sur l'amendement n° 109 de M. Morel-À-L'Huissier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 5 janvier 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 83
  • Contre : 141
  • Abstention : 14

À la demande de : Président du groupe UDI et Indépendants.

Votes :