Scrutin public ordinaire n°4282

Sur l'amendement n° 31 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 janvier 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 78
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :