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Scrutin public ordinaire n°4282

Sur l'amendement n° 31 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 10 janvier 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 78
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :