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Scrutin public ordinaire n°435

Sur l'amendement n° 77 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 mars 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 44
  • Contre : 7
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.

Votes :