Scrutin public ordinaire n°4350

Sur l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 janvier 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 52
  • Contre : 0
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Président du groupe Les Républicains.

Votes :