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Scrutin public ordinaire n°552

Sur l'amendement n° 978 de Mme Ressiguier après l'article 26 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 avril 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 12
  • Contre : 91
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :