⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
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Scrutin public ordinaire n°623

Sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 mai 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 49
  • Contre : 40
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Votes :