Scrutin public ordinaire n°64

Sur l'amendement n° 531 de Mme Rabault après l'article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 25 juillet 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 273
  • Contre : 14
  • Abstention : 7

À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.

Votes :