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Scrutin public ordinaire n°682

Sur l'amendement n° 2249 du Gouvernement après l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 mai 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 53
  • Contre : 14
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe UDI, Agir et Indépendants.

Votes :