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Scrutin public ordinaire n°686

Sur l'amendement n° 1063 de M. Ramos et l'amendement identique après l'article 11 septdedies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 mai 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 18
  • Contre : 45
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe UDI, Agir et Indépendants.

Votes :