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Scrutin public ordinaire n°687

Sur l'amendement n° 2036 de Mme Panot après l'article 11 septdedies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 mai 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 6
  • Contre : 50
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :