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Scrutin public ordinaire n°746

Sur l'amendement de suppression n° 2533 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 12 septies du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 1er juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 70
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Nouvelle Gauche.

Votes :