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Scrutin public ordinaire n°749

Sur l'amendement n° 973 de M. Lagarde et l'amendement identique suivant à l'article 16 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 1er juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 42
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe UDI, Agir et Indépendants.

Votes :