Scrutin public ordinaire n°761

Sur l'article 28 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 43
  • Contre : 13
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :